J.O. 249 du 25 octobre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales
NOR : BUDL0500194A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 2000-378 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé « Agadir - Procédés de fraude fiscale » ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 août 2005 et portant le numéro 756374,
Arrête :
Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « ARIANE », est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge du contrôle fiscal.Article 2
Le traitement a pour objet la mise à la disposition, dans les services chargés de la recherche et de la programmation, d'un outil local de gestion des enquêtes et d'un outil national de consultation de certaines des données de la base.
Il permet ainsi de moderniser, de rationaliser et d'harmoniser les méthodes et les outils de travail de l'ensemble de ces services et de mutualiser les informations collectées dans la base des enquêtes.Article 3
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. En ce qui concerne l'entreprise :
- titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;
- numéros SIRET et FRP ;
- code, forme juridique, activité et date de création ;
- adresse professionnelle ;
- informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;
- informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.
2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :
- nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;
- nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;
- service attributaire du dossier ;
- résultats de l'enquête ;
- zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.Article 4
Les informations sont conservées pendant 10 ans :
- à compter de la date de visa de diffusion, s'agissant des informations relatives aux enquêtes et études ;
- à compter de la date de réception du dossier par un service utilisateur d'ARIANE s'agissant des informations relatives à la gestion des dossiers.Article 5
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts habilités des services de recherche et de programmation.
Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.Article 6
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services de recherche et de programmation de la direction générale des impôts.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé « Agadir - Procédés de fraude fiscale » est abrogé.Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur,
J.-M. Fenet